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Depuis plusieurs années, SUISSIMAGE offre gratuitement à ses membres ainsi qu'à toute personne concernée, un service de dépôt de manuscrits.

Rappelons qu'une œuvre littéraire et artistique est protégée par la loi sur le droit d'auteur dès sa création et indépendamment de toute formalité. Le dépôt d'un scénario auprès d'une société d'auteurs n'est donc pas une condition de la protection, mais contribue grandement à apporter la preuve de la propriété de l'auteur sur son œuvre, en cas de litige, et renforce de fait la protection de son droit.

Rappelons aussi que les idées et les titres ne sont pas protégés, car ils ne constituent pas des œuvres littéraires et peuvent donc être utilisés librement et simultanément par plusieurs auteurs. Il en va de même des concepts d'émission ou de jeu, ainsi que des anecdotes et des faits divers.

Le dépôt ne peut donc être utile, dans le domaine audiovisuel, que pour les scénarios terminés ou les "treatments" assez élaborés.

Il suffit d'envoyer votre scénario au Bureau romand de SUISSIMAGE, Rasude 2, CH - 1006 Lausanne, et nous pourrons, en cas de contestation, attester que vous nous avez transmis le texte en l'état à une date déterminée, ce qui permet de prouver l'antériorité de votre œuvre par rapport à un éventuel plagiat. Le Règlement du dépôt de scénario vous donne les précisions nécessaires.

 

Règlement

1.Les scénarios et les "treatments" sont des œuvres protégées par la loi. Le droit d'auteur s'applique dès leur création, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.
2.Les idées et les concepts ne sont pas protégés par le droit d'auteur.
3.Pour répondre à la demande et fournir un moyen de preuve en cas de litige et prévenir les risques de plagiat, SUISSIMAGE offre la possibilité de déposer les scénarios de films.
4.Le dépôt est gratuit; il est ouvert aux membres et aux non membres de SUISSIMAGE.
5.Le scénario, sous forme de manuscrit papier est adressé à SUISSIMAGE, Bureau romand, Rasude 2, CH-1006 Lausanne, dans une enveloppe fermée, sur laquelle figure le nom et l'adresse de l'auteur, ainsi que le titre de l'œuvre.
6.SUISSIMAGE lui attribue un numéro et confirme la date de réception.
7.SUISSIMAGE ne s'engage ni à la lecture des scénarios, ni à les juger ou à les céder ou à les présenter à des tiers, ni à faciliter de tels agissements. L'utilisation des scénarios reste l'exclusivité de l'auteur.
8.SUISSIMAGE se réserve toutefois le droit de vérifier le contenu des enveloppes et de refuser le dépôt de documents qui ne correspondent pas aux buts du présent règlement.
9.Les scénarios sont conservés sous clé pendant 5 ans.
10.Si le scénario est tourné, l'auteur inscrit l'œuvre audiovisuelle à SUISSIMAGE et informe la responsable du dépôt au Bureau romand, afin que le scénario lui soit retourné.
11.En tous les cas, les scénarios sont retournés à leur expéditeur après 5 ans. Si l'adresse de l’auteur s'avère invalide, le scénario est détruit.
12.Ce règlement annule et remplace ceux du 1er décembre 1989 et d'octobre 1998.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à SUISSIMAGE, tél: +41 21 323 59 44, e-mail: lane[at]suissimage.ch


Lausanne, octobre 2010


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