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Règlement de l'Aide automatique SUISSIMAGE


Principes

Peuvent recevoir une subvention du Fonds culturel de SUISSIMAGE les projets:

1. de films de long métrage de 60 minutes au minimum
2. de genre fiction, animation et documentaire
3. prévus pour une exploitation au cinéma
4. qui ont obtenu un financement de la Confédération (aide à la réalisation, OFC)
5. ou de la SRG SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel Cinéma
6. dont le financement est garanti
7. et dont le tournage n'est pas terminé.

 

Conditions
8. Le producteur est suisse ou a son siège en Suisse depuis au moins 3 ans;
9. le réalisateur est suisse ou est domicilié en Suisse depuis au moins 3 ans;
10. dans le cas d'une coproduction, le producteur suisse doit être le producteur délégué du film
11. et la part du producteur suisse doit être égale ou supérieure à 30%;
12. la demande est déposée en 3 exemplaires; elle comprend les pièces suivantes:
a) formulaire rempli et signé par le producteur
b) budget détaillé
c) contrat(s) de scénario signé(s)
d) contrat de réalisation signé
e) agrément de l'OFC et / ou contrat Pacte de la SRG SSR
f) en cas de coproduction, le contrat de coproduction signé
g)

un exemplaire du scénario.

 

Modalités

13. Les demandes peuvent être introduites en tout temps au Fonds culturel de SUISSIMAGE
14.

qui adresse un accusé de réception au producteur;

15.

le producteur reçoit une confirmation du montant déterminé dans un délai permettant les vérifications formelles par le secrétariat et la commission culturelle;

16. dans les cas où le producteur est aussi auteur-réalisateur, il justifie une rémunération dans une proportion raisonnable avec celle de l'auteur-réalisateur. Le montant financé, dévolu aux rémunérations au titre de la production, doit être au moins de 30% du total des rémunérations aux postes auteurs + réalisateur + producteur(s).
17.

le montant déterminé équivaut au 60% des postes budgétaires affectés à la rémunération (par le producteur suisse) des auteurs suisses: salaire et droits du réalisateur suisse et salaire et droits du/des scénariste(s) suisse(s); les éventuels salaires en participation (investissements dans la production) ne sont pas pris en compte;

18.

le montant de la subvention est plafonné à CHF 150'000.- par film;

19.

la subvention est garantie à hauteur de 80% du montant déterminé;

20.

ce montant garanti de 80% est versé à l'acceptation du dossier et sur présentation d'une attestation signée du producteur et du réalisateur selon laquelle le premier jour de tournage a eu lieu;

21.

selon les ressources disponibles en fin d'exercice (année civile), tout ou partie du solde de 20% est versé ou non au début de l'année suivante;

22. le producteur s'engage à fournir à l'issue de la production:
a) les comptes de la production, au plus tard trois mois après la sortie du film
b) la preuve du versement des rémunérations des auteurs
c) une affiche du film
d) un DVD du film, dès qu'il est édité
23. l'aide de SUISSIMAGE doit être mentionnée au générique du film et sur l'affiche;
24. les subventions sont versées à fonds perdus;
25. le Fonds culturel de SUISSIMAGE se réserve le droit de refuser l'octroi de l'aide automatique pour justes motifs dans des cas particuliers;
26. le présent règlement peut être révisé en tout temps par le Fonds culturel de SUISSIMAGE.

 

Berne, le 18.5.09/12.4.10/28.4.11/15.12.16/26.10.17


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