Membres
Adhésion
Vous pouvez devenir membre de Suissimage si vous remplissez les conditions suivantes (art. 3.1 lit. a et b des statuts):
- Vous êtes auteur·trice exerçant la fonction de scénariste/dialoguiste ou réalisateur·trice, ou
- vous avez participé à un film dans une autre fonction justifiant la protection du droit d’auteur ou
- vous êtes titulaire de droits, à savoir producteur·trice, distributeur·trice, distributeur·trice mondial ou autre titulaire de droits exerçant une activité dans le domaine du cinéma ou de l’audiovisuel et vous avez acquis des droits d’auteur ;
- vous avez un lien particulier avec la Suisse, tel que le domicile, le siège social ou la nationalité, et vous disposez de droits sur des films qui peuvent être utilisés.
Depuis 1996, outre les scénaristes et réalisateurs·trices, d’autres collaborateurs·trices à une œuvre cinématographique (technicien·ne·s) peuvent, à certaines conditions, également devenir membres de Suissimage (art. 3.1 lit. c des statuts). Pour cela, le·la producteur·trice et le·la réalisateur·trice d’un film auquel ils ont participé doivent confirmer que leur apport justifie la protection du droit d’auteur. Pour de plus amples informations, consultez aussi la notice du Syndicat suisse film et vidéo (ssfv) intitulée «Droits d’auteur : mode d’emploi».
En qualité de membre, vous avez un droit décisionnel à l’assemblée générale annuelle et vous avez donc la possibilité d’exercer une influence directe.
L’adhésion à Suissimage est gratuite. Vous pouvez étudier sans engagement le contrat de membre de Suissimage et notre «Coup d’œil» et nous contacter par téléphone ou par courriel pour vous affilier.
Pour joindre l’administration des membres:
T +41 31 313 36 44 ou T +41 31 313 36 55 ou T +41 31 313 36 59
Le courriel: mail@suissimage.ch
Déclaration d’oeuvre
Vade-mecum
Formulaire
Ici, vous pouvez vous connecter au portail avec votre login. Veuillez vous adresser au bureau des membres si vous ne disposez pas encore d’un login.
ISAN
Qu’est-ce que l’ISAN?
L’ISAN (International Standard Audiovisual Number) est un système de numérotation et sert à identifier les œuvres audiovisuelles. Chaque œuvre audiovisuelle saisie dans la base de données cinématographique ISAN se voit attribuer un numéro de référence unique, internationalement reconnu et inchangeable, appelé «identifiant».
À quoi sert un numéro ISAN?
L’ISAN est utilisé comme numéro de référence dans les domaines suivants :
- Simplification des processus pour la facturation et la répartition des redevances de droits d’auteur
- Traçabilité et contrôle de l’exploitation par le preneur/la preneuse de licence, comme par exemple les organismes de diffusion avec ou sans offres de streaming
- Outil contre le piratage ou l’utilisation non autorisée
- Gestion des catalogues de films
- Candidatures pour des festivals ou demandes de financement
- etc.
Où et comment puis-je obtenir un numéro ISAN?
L’ISAN pour les productions cinématographiques ou les œuvres audiovisuelles peut être créé auprès de l’agence d’enregistrement ISAN Suisse, www.isanswitzerland.ch.
Inscrivez-vous maintenant pour obtenir un compte client ISAN !
Combien coûte un ISAN ?
Un ISAN et un ISAN project coûtent CHF 30. Les frais sont en principe à la charge du client/de la cliente ISAN. Suissimage prend toutefois en charge les coûts des membres pour les productions suisses de plus de 4 minutes, à moins qu’il ne s’agisse d’un film d’animation ou d’art vidéo. Suissimage prend en outre en charge non seulement les coûts d’ISAN pour les œuvres finies annoncées, mais aussi les coûts d’ISAN Projects indépendamment d’une inscription auprès de Suissimage. Toutefois, cela ne concerne que les ISAN et ISAN Projects qui ont été créés et acquis pendant l’exercice en cours. Les membres se voient rembourser les frais s’ils envoient un justificatif correspondant à Suissimage (par e-mail à mail@suissimage.ch).
Service juridique
Conseils juridiques
Nous défendons les intérêts de nos membres et mandant·e·s dans toutes sortes de situations, et pas seulement lorsqu’il s’agit d’argent.
Avez-vous une question concernant le droit d’auteur ou un problème juridique ? Nos services juridiques à Lausanne et à Berne vous conseillent volontiers pour tout problème en relation avec la création cinématographique. De plus, nous vous offrons la possibilité de nous soumettre vos contrats dans le cadre de productions cinématographiques.
N’hésitez pas à appeler notre service juridique:
À Lausanne:
À Berne:
Vérification des contrats
Certaines formulations dans les contrats entre un·une producteur·trice et l’auteur·trice d’un scénario ou le·la réalisateur·trice ont une importance capitale pour la question de savoir si les auteurs reçoivent ou non une rémunération par le biais des sociétés de gestion dans le cas d’une diffusion, et si oui, pour quels pays. Dans les contrats-types élaborés en commun par l’ARF/FDS, GARP, SFP, IG et Suissimage, il s’agit des articles 4.3 (contrat pour auteurs de scénarios) et 6.3 (contrat pour réalisateurs). Les dispositions qui se réfèrent à la gestion des droits par les sociétés de gestion doivent être reprises telles quelles. On veillera à ne pas les vider de leur sens en ajoutant des clauses contradictoires. Il est également important d’utiliser à chaque fois la dernière version en vigueur des contrats-types sur notre site internet.
Contrat-type d’Option: Suissimage ne propose pas de contrat-type d’Option en tant que tel. En revanche, le contrat-type pour autrice et auteurs de scénario contient une option au point 3.9.
Nous sommes tout à fait disposé·e·s à vérifier votre contrat avant toute signature. N’hésitez pas à appeler notre service juridique.
À Lausanne:
À Berne:
Dépôt de scénarios
Suissimage offre gratuitement à ses membres ainsi qu’à toute personne concernée un service de dépôt de manuscrits.
Une œuvre littéraire et artistique est protégée par la loi sur le droit d’auteur dès sa création et indépendamment de toute formalité. Le dépôt d’un scénario auprès de Suissimage n’est donc pas une condition de la protection, mais contribue en cas de litige à apporter la preuve de la qualité d’auteur·trice, tant en ce qui concerne le contenu de l’œuvre que la date de sa création.
Le dépôt ne peut donc être utile, dans le domaine audiovisuel, que pour les scénarios terminés ou les «treatments» assez élaborés.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au bureau romand à Lausanne (tél. +41 21 323 59 44, lane@suissimage.ch) ou à Berne (tél. +41 31 313 36 36, mail@suissimage.ch).
Service d’expertise
Lorsque plusieurs scénaristes travaillent à un scénario, elles et ils doivent déterminer au final à combien s’élève chaque part de contribution. Bien souvent, cela amène à des conflits qui semblent insolubles. Un service d’expertise pour les litiges concernant les scénarios est dédié à ce problème.
Créé et porté par ARF/FDS, SRG SSR, SSA et Suissimage, ce service est ouvert aux membres et preneur·euse·s de commandes de ces institutions contre un modeste honoraire. Des expertes et experts indépendant·e·s lisent les versions de scénario anonymisées et rédigent leur expertise concernant l’attribution des parts de création. Le but de cette expertise est de résoudre les conflits et de servir de base lors d’éventuelles négociations.
Le traitement des demandes et des expertises est pris en charge par l’étude d’avocats Fuhrer Marbach à Berne, afin de garantir une procédure la plus impartiale possible.
Le règlement et le formulaire de demande sont disponibles ici:
www.fmp-law.ch/fr/prestations/service-dexpertise-pour-les-litiges-concernant-les-scenarios